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Emmanuel Pernot

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Union Européenne

Schrems contre Facebook : les Clauses Contractuelles Types en question

15 octobre 2017 by Emmanuel Pernot

Schrems contre Facebook : les Clauses Contractuelles Types en question

Le 3 octobre 2017, la Haute Cour Irlandaise a indiqué son intention de poser à la Cour de Justice de l’Union Européenne une question préjudicielle sur la validité des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne. Ces clauses servent à l’export des données personnelles recueillies en dans l’Espace Économique Européen (EEE) vers un pays tiers. [Read more…] about Schrems contre Facebook : les Clauses Contractuelles Types en question

Filed Under: Droit, États-Unis, Europe Tagged With: Clauses Contractuelles Types, Privacy Shield, Transfert de Données, Union Européenne

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